Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 358 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Serva.
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prêts couverts par la garantie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont, à hauteur d'un quart, des prêts consentis à des entreprises ayant moins de trois ans d'existence. »
Exposé sommaire :
Compte tenu de la situation économique et sociale des outre-mer, les jeunes entreprises y sont plus exposées dans les outre-mers qu'ailleurs au risque de faillite. Il convient donc de leur accorder une attention particulière dans le cadre du fonds de garantie.
Le présent amendement vise donc à assurer que le quart des prêts garantis outre-mer soient des prêts consentis à ces jeunes entreprises.
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