Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 373 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - Le 1 du VI de l’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux est fixé à 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Par cette mesure, il s’agit d’injecter dans l’économie réelle suffisamment de capitaux pour permettre aux entreprises de ne pas indexer leur relance sur des dettes qu’elles auraient contractées pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire du Covid19, mais de leur permettre de s’appuyer sur l’investissement à long terme des particuliers.
En France en 2019, l'épargne annuelle des Français s'élève à 149,4 milliards d'euros.
Il est urgent de soutenir les 4 millions de PME, qui représentent 99,9 % des entreprises, soit 6,3 millions de salariés.
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