Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 378 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Si plusieurs dispositifs ont été mis en place par les pouvoirs publics pour assurer un minimum de liquidité dans les entreprises durant la crise notamment dans les TPE/PME, la dégradation des délais de paiement interentreprises pourraient entraîner un problème de liquidité dans des entreprises qui devraient alors financer un fond de roulement supplémentaire. Or on sait qu’en cas de crise, les grands donneurs d’ordres se protègent parfois en augmentant les délais de paiement de leur fournisseur.
Des mesures sont déjà été prises dans la loi pour protéger les entreprises mais on sait bien qu’elles pourraient être peu efficaces durant les périodes de crises comme celle que nous traversons actuellement. Ce rapport, pourrait être l’occasion de voir comment évoluent les délais de paiement en période de crise et d’envisager le cas échéant un durcissement de la législation.
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