Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 404 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 (consulter les débats)
La date limite de dépôt de la liasse fiscale 2020 est fixée au mardi 9 juin pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsque leur exercice est clos le 31 décembre 2019, et les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu.
Exposé sommaire :
Les experts-comptables, touchés de plein fouet par la crise, ont été amenés à consacrer la majeure partie de leur temps pour accompagner les entreprises dans cette crise. À cause de cette situation, la préparation des déclarations fiscales qui a normalement lieu à cette période de l’année n’a pas pu être correctement effectuée.
Le gouvernement a certes déplacé de quinze jours le délai limite de dépôt de la liasse fiscale pour 2020, au 5 mai. Toutefois, ce délai supplémentaire est insuffisant pour que les experts-comptables puissent rendre les déclarations fiscales en temps et heure.
C’est la raison pour laquelle, il est nécessaire de solliciter un délai supplémentaire pour les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.