Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820

Amendement N° 423 (Irrecevable)

Publié le 16 avril 2020 par : Mme Ménard.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les assureurs estiment qu'ils n'ont pas intégré dans leurs garanties contractuelles d’éléments pouvant amener à la prise en charge de la perte d’exploitation lors de décisions par arrêtés ministériels consistant à la fermeture administrative de certains établissements pour lutter contre la propagation d’un virus. Par conséquent, ils n'indemnisent pas leurs clients qui subissent pourtant la crise de plein fouet. Parallèlement, les mêmes assureurs, qui indemnisent beaucoup moins en cette période (moins d'accidents, moins de cambriolages, etc.), continuent d'encaisser les cotisations. Il faut rétablir une sorte d'équité en la matière en obligeant le monde de l'assurance à prendre sa part des efforts nationaux.

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