Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 437 (Rejeté)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. – Les entreprises conchylicoles sont exonérées d’impôts sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisation sociales d’origine légale ou conventionnelle du début de la période de confinement jusqu'au 31 décembre 2020.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La baisse du chiffre d’affaire pour la conchyliculture atteint les 80 %. En cause : la chute des exportations, la fermeture des restaurants, de la plupart des marchés alimentaires de plein air et d’un grand nombre de rayons marée dans les grandes surfaces.
Cette filière en grande partie composée de petites structures familiales risque d’être décimée par cette crise. Ce serait une grande perte pour ce savoir-faire unique. Il s’agit donc de les exonérer d’impôts et de charges.
Il convient également de rappeler que les aides qui affluent vers la conchyliculture dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doivent être rapidement versées pour permettre à ce secteur de respirer.
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