Amendement N° 461 (Rejeté)

En principe, toute convention d’assurance conclue avec une société ou compagnie d’assurance ou avec tout autre assureur français ou étranger est soumise, quels que soient le lieu et la date auxquels elle est ou a été conclue, à une taxe annuelle obligatoire.

L’assiette de cette taxe est constituée par le montant des sommes stipulées au profit de l’assureur (primes ou cotisations…) et des accessoires dont celui-ci bénéficie directement ou indirectement du fait de l’assuré (frais dérivant du contrat, indemnités de résiliation…).

Le tarif de la taxe varie selon le risque assuré. Le fait générateur de la taxe est la date d’échéance des primes ou cotisations. La liquidation de la taxe et son paiement sont effectués très classiquement selon des mécanismes éprouvés (paiement chaque mois par l’assureur, le courtier ou l’intermédiaire, après dépôt d’une déclaration n° 2787-SD…).

Compte tenu du contexte de confinement généralisé qui durera au moins 2 mois, la sinistralité automobile a objectivement largement baissé. Ainsi les assureurs ont perçu la totalité des sommes stipulées à leur profit de l’assureur (primes ou cotisations…), alors qu’ils n’ont pas eu à payer les mêmes sinistres qu’habituellement. Cette perspective a notamment pu être mise à jour par des pratiques commerciales très louables et responsables de certaines mutuelles en faveur de leurs assurés.

Comme l’a rappelé le Président de la République dans son allocution du 13 avril 2020, dans notre actualité de lutte contre le covid19 et de cohésion entre tous nos concitoyens et nos acteurs économiques, il doit être portée une particulière attention à l’égard des professionnels du risque que sont les entreprises d’assurances.

Afin que les assureurs prennent toute leur part à l’effort national exceptionnel, il est proposé de créer de façon ponctuelle et à titre exceptionnel une taxe additionnelle annuelle sur celle appliquée déjà les conventions d’assurance couvrant le risque automobile.

Les auteurs de l’amendement, dans les limites de l’article 40 de la Constitution, recommandent vivement que le produit de la hausse de cette taxe soit ciblé vers la soutenabilité financière et le financement de notre action en faveur des petites et moyennes entreprises, telle qu’elle est déployée par le fonds de solidarité prévu par l’article 1er de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19) et créé par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020, et la mission budgétaire ad hoc « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » ouverte via la première loi de finances rectificatives 2020 n° 2020‑289 du 23 mars 2020.

Précisons que techniquement, une telle surtaxation sur les contrats prélève certes plus mécaniquement mais présente l’avantage de prélever plus également tous les acteurs de l’assurance sur le marché français, en diminuant les risques de pertes de base taxable qui peuvent, le cas échéant, être constatées en matière d’imposition directe sur les bénéfices à raison de l’organisation sociétale et fiscale du groupe d’assurance. C’est ainsi lutter contre les effets d’aubaine de la crise et possiblement financer le soutien à notre économie, objectif souverain d’intérêt général et soutenant aussi l’intérêt particulier des entreprises d’assurances.