Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 463 (Adopté)
Publié le 17 avril 2020 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. - Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II.- Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de porter la durée de validité des timbres électroniques mentionnés à l’article 887 du CGI de six à douze mois.
Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles créées par la crise sanitaire, notamment la fermeture des services administratifs, et en particulier des services de délivrance des passeports des mairies, il est proposé d’augmenter la durée de validité des timbres électroniques.
D’une façon générale, cet allongement de délai devrait permettre aux acquéreurs de timbres de les utiliser avec moins de contraintes dans la durée. En effet, il est apparu que la durée de validité de six mois pouvait se révéler insuffisante pour la délivrance de certaines formalités.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.