Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Sous-Amendement N° 468 à l'amendement N° 238 (Irrecevable)
Publié le 17 avril 2020 par : Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Objectif supprimer la limite de 2022.
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