Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° 470 (Adopté)
Publié le 17 avril 2020 par : le Gouvernement.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2:
(En millions d'euros*)RESSOURCESCHARGESSOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes-36 238+33 743
A déduire : Remboursements et dégrèvements-4 238-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes-32 000+37 981
Recettes non fiscales-2 150
Recettes totales nettes / dépenses nettes-34 151+37 981
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne+1 944
Montants nets pour le budget général-36 095+37 981-74 076
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants--
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours-36 095+37 981
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens-200--200
Publications officielles et information administrative---
Totaux pour les budgets annexes-200--200
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens--
Publications officielles et information administrative--
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours-200-
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale+20 000+20 000-
Comptes de concours financiers-+2 125-2 125
Comptes de commerce (solde)-
Comptes d'opérations monétaires (solde)-
Solde pour les comptes spéciaux-2 125
Solde général-76 401
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes136,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale(libellé modifié)130,5
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)5,7
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau1,7
Amortissement des autres dettes reprises0,5
Déficit à financer185,4
Autres besoins de trésorerie0,7
Total324,5
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats245,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement0,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme64,0
Variation des dépôts des correspondants0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État9,0
Autres ressources de trésorerie6,5
Total324,5
Exposé sommaire :
Le présent amendement ajuste l’équilibre du budget de l’État afin de prendre en compte les amendements du Gouvernement qui interviendront lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi de finances rectificative.
Les crédits du budget général sont augmentés de 1 481 M€. Une ouverture de crédits de 1,2 Md€ sera en effet proposée sur le programme 356 «Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » afin de permettre aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, d’accéder au dispositif d’activité partielle.
Les crédits du programme 134 «Développement des entreprises et régulation » seront également rehaussés de 281 M€ pour financer l’achat de masques non sanitaires, l’investissement pour des machines permettant la production de matériaux utilisés pour la confection des masques ainsi que des mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux au titre des soins prodigués aux animaux.
Enfin, 500 M€ de crédits seront ouverts au sein du compte de concours financiers «Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » sur un nouveau programme intitulé «Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 » pour le soutien aux entreprises fragiles ou en difficulté.
Le solde de l’État se dégraderait ainsi de 1 981 M€ par rapport au texte déposé à l’Assemblée nationale : le déficit s’établirait à 185,4 Md€.
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