Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Sous-Amendement N° 476 à l'amendement N° 258 (Tombe)
Publié le 17 avril 2020 par : M. Orphelin.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 2, après le mot :
« digital »
insérer les mots :
« et d’achat d’espace publicitaire à des entreprises de presse, de radio locale et de télévision locale ».
II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant:
« III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement est un repli au sous-amendement 474.
Il vise à ce que le crédit d’impôt octroyé aux annonceurs puisse bénéficier également à la presse écrite et aux sociétés locales de l'audiovisuel, secteurs qui subissent actuellement la crise de plein fouet et ont prioritairement besoin du soutien de l'Etat.
Bien que la technique du sous-amendement ne permette pas une telle modification, la réduction d'impôt ne devrait en réalité pas pouvoir être octroyée aux entreprises de publicité extérieure ni d'affichage digital, secteurs pour lesquels l'intérêt général ne légitime pas de soutien spécifique, contrairement au secteur des médias.
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