Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF203 (Irrecevable)
Publié le 16 avril 2020 par : Mme Lemoine, M. Naegelen.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel :
Cet amendement propose d'instaurer une majoration exceptionnelle de 20 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), pour l’année 2020. Le produit de cette majoration serait affecté à un Fonds de solidarité au bénéfice des petits commerces les plus en difficulté.
L’objectif étant d’alimenter un fonds pour indemniser tous les petits commerces qui ont été fermés, supprimant toute concurrence pour les acteurs de la grande distribution et donc leur faisant réaliser un bénéfice anormal.
Ce fonds de solidarité devra être au bénéfice direct des petits commerces les plus en difficultés.
Par ailleurs, plusieurs associations d'élus s'en sont fait le relais dans un courrier envoyé récemment aux acteurs de la grande distribution.
L'objectif sous-jacent est d'inciter le Gouvernement à négocier initier un dialogue avec les acteurs de la grande distribution sur une participation volontaire à un fonds au bénéfice des petits commerces les plus en difficultés.
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