Amendement N° CF206 (Retiré)

Cette demande de rapport a pour vocation de permettre de trouver un accord avec les assureurs pour soutenir les entreprises ayant subi une perte d’exploitation due au contexte de crise sanitaire.

Les entreprises assurées pour la perte d’exploitation ne peuvent faire jouer ce mécanisme assurantiel à cause d’un vide juridique existant sur les catastrophes sanitaires. Cette situation pèse grandement sur les entreprises et lèse celles qui ont souscrit des contrats portant sur leur perte d’exploitation en toute bonne foi.

Dans ce contexte ou la solidarité nationale doit primer, il apparait essentiel que les assureurs participent à l’effort de soutien de l’économie. C’est pourquoi nous enjoignons le Gouvernement à trouver un accord avec les assureurs afin qu’ils couvrent au moins une part comprise entre 15 % et 50 % des pertes d’exploitation des entreprises.

Rappelons que le Land de Bavière a fait signer un accord aux assureurs, dont Allianz, pour qu’ils couvrent au moins 15 % des pertes d’exploitation des boulangers, restaurants et hôtels, fermés pour cause de pandémie. Ce chiffre de 15 % prenait en compte le fait que les aides d’urgence en place par l’État et les Régions réduisaient déjà le préjudice d’environ 85 %.

En l’absence d’accord, ce rapport devra présenter les réflexions du Gouvernement sur la création d’un fonds de prise en charge des pertes d’exploitation afin de se substituer à la carence du secteur assurantiel.