Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF208 (Rejeté)
(1 amendement identique : 386 )
Publié le 15 avril 2020 par : M. Naegelen, Mme Lemoine.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 0 | +3 000 000 000 | 0 | +3 000 000 000 |
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | +3 000 000 000 | 0 | +3 000 000 000 | 0 |
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire (nouveau) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +3 000 000 000 | +3 000 000 000 | +3 000 000 000 | +3 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que les entreprises dont l’effectif salarial est égal ou inférieur à 50, soient éligibles au Fonds de Solidarité pour les Entreprises, dans le cas ou leur chiffre d'affaires du mois de mars 2020 aurait enregistré une perte de 50% par rapport à mars 2019.
Pour répondre à l'élargissement du bénéfice du FSE, il est proposé d’augmenter les crédits de l’action 01 du programme n°357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » de 3 milliards d’euros supplémentaires.
L’amendement prévoit de diminuer du même montant l’action 01 du programme 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire », ce qui n’est envisagé ici que pour respecter formellement les règles de présentations des amendements relatifs aux lois de finances.
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