Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF210 (Retiré)
Publié le 16 avril 2020 par : M. Naegelen, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
I. – Après le 1°bisdu A de l’article 278‑0bis du code général des impôts, il est inséré un 1°ter ainsi rédigé :
« 1°ter Les masques de protection sanitaire »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Compte tenu de la forte demande de masques dans le contexte actuel, il est proposé par cet amendement d’appliquer un taux de TVA à 5,5 % pour les masques de protection.
Ils doivent être considérés comme un produit de première nécessité et leur acquisition doit être la plus ouverte possible au « grand public », suite à l’intervention du Président de la République du 13 avril.
Cette proposition a été faite par le sénateur Hervé Marseille.
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