Amendement N° CF211 (Irrecevable)

Le Prêt Garanti par l’Etat (PGE) a été mis en place par la LFR du loi n° 2020-289 du 23 mars 2020. L’article 6 de la loi fixe des seuils d’effectifs et de chiffres d’affaires qui servent de critères pour l’octroi de la garantie apportée par l’Etat.

La combinaison des deux critères d’effectifs et de chiffre d’affaires correspond à la définition statistique de la Grande Entreprise mais le critère du nombre d’emplois n’apparaît pas pertinent au regard de l’objectif poursuivi. Au contraire, il semble complexifier ou ralentir la procédure d’octroi pour les entreprises employant plus de 5000 salariés mais réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 Mds€. L’objectif est en effet de contrôler les montants de prêt les plus significatifs. A cet égard, le critère de chiffre d’affaires, directement corrélé à la capacité d’emprunt au titre du PGE, est le plus pertinent.

De plus, l’arrêté du Ministre précisant le cahier des charges du PGE (notamment les quotités et montants de la prime) prend en compte ces mêmes critères. En particulier, lorsqu’une entreprise franchit alternativement le seuil de 5000 salariés ou de 1,5 Mds€ de chiffre d’affaires, la quotité de garantie diminue (de 90 % à 80 %). De la même façon, lorsqu’une entreprise passe alternativement le seuil de 250 salariés ou de 50 M de CA, le montant de la prime de garantie double.

Une entreprise ayant un chiffre d’affaires très inférieur à 1,5 Mds€ (par exemple 200 millions d’euros) se voit ainsi appliquer des conditions moins favorables et plus restrictives pour obtenir un Prêt Garanti par l’Etat dès lors qu’elle emploie plus de 5000 salariés, par comparaison à une entreprise qui aurait le même chiffre d’affaires mais emploierait moins de 5000 salariés, et ce alors que le montant maximal du prêt auquel elles peuvent prétendre est le même. En miroir, la banque prêteuse qui décide ou non l’octroi du prêt (sous réserve de l’arrêté ministériel accordant la garantie), se voit proposer une quotité garantie moins protectrice pour une entreprise de plus de 5000 salariés que pour une autre employant moins de 5000 salariés, même lorsque le CA est identique, inférieur à 1,5 Mds€.

Selon le secteur d’activité de l’entreprise en question, l’intensité en main d’œuvre varie fortement si bien que des entreprises fortement intensives en main d’œuvre se trouvent ainsi désavantagées.