Amendement N° CF31 (Irrecevable)

Le I de l’article 4 de l’ordonnance dispose qu’u titre de l’exercice 2020, et par dérogation au troisième alinéa des articles L. 3661‑6, L. 4425‑8 et L. 5217‑10‑6 et au quatrième alinéa des articles L. 4312‑3, L. 71‑111‑5 et L. 72‑101‑5 du code général des collectivités territoriales, l’exécutif peut procéder, sans autorisation de l’organe délibérant et dans la limite de 15 % du montant des dépenses réelles de chaque section, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Il ajoute que dans ce cas, l’exécutif informe l’organe délibérant de ces mouvements de crédits lors de sa plus prochaine séance.

Concrètement cette disposition permet aux collectivités concernées d’augmenter leur plafond des dépenses imprévues de 7.5 % à 15 % d’une part et de procéder à des mouvements budgétaires entre chapitres à hauteur de 15 % maximum de la section concernée, sans remettre en cause les équilibres des sections respectives de fonctionnement et d’investissement ni celle de l’équilibre global du budget voté.

Cette souplesse de gestion ne concerne toutefois que les régions, les Métropoles, la Métropole de Lyon, l’Assemblée de Corse, ainsi que les collectivités et établissements publics n’ayant pas adopté un budget 2020.

Les communes, établissements intercommunaux et département qui ont adopté leurs budgets pour 2020 ne bénéficient pas de cette souplesse.

Il en résulte que dans les faits, ces dernières sont désavantagées vis-à-vis des collectivités ou structures intercommunales qui n’ont pas voté leurs budgets.

A titre d’exemple, un syndicat des eaux qui souhaiterait modifier des factures antérieures pour rendre de l’argent à ses abonnés dans le cadre d’une mesure bienvenue de pouvoir d’achat, ne peut le faire s’il a déjà adopté son budget.

Le présent amendement vise à permettre aux communes, établissements de coopération intercommunales et départements de bénéficier de la même souplesse que les régions où les métropoles et les collectivités et établissements publics n’ayant pas adopté un budget au titre de l’année 2020.