Amendement N° CF41 (Irrecevable)

Si le recours à la trésorerie et les mesures d’urgence prises par le Gouvernement permettent de limiter les défauts de paiement dans les premiers jours de la crise sanitaire, des difficultés plus importantes sont apparues pour les entreprises dont l’activité est touchée.

Parmi les charges incompressibles, les loyers professionnels représentent des sommes importantes, qui peuvent mettre les entreprises ou les bailleurs dans une situation très difficile. Il convient donc de tout faire pour trouver des solutions acceptables, entre bailleurs et locataires, et ainsi éviter les situations de blocages mortifères pour toutes les parties.

C’est pourquoi, le présent amendement propose que soit nommé dans chaque département un médiateur des loyers professionnels, pour une durée limitée et parmi les agents de l’Etat actuellement en poste dans les territoires.