Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 2820
Amendement N° CF7 (Irrecevable)
Publié le 15 avril 2020 par : M. Charles de Courson.
Projet de loi N° 2820 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La crise du Covid-19 a considérablement augmenté les dépenses sociales des départements dans le cadre de la mise en place des mesures de soutien et d’accompagnement des personnes âgées, des associations, et des personnes isolées. Les recettes ont, quant à elle, connu une forte chute de 20 à 25 % des droits de mutations à titres onéreux (DMTO). Une partie des départements vont ainsi être en déficit de fonctionnement.
Cet amendement propose donc de suspendre jusqu’au 31 décembre 2020 l’application de ce dispositif.
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