Amendement N° CF72 (Irrecevable)

Le Gouvernement a mis en place deux principaux dispositifs qui permettent d’accompagner les salariés et les entreprises dans la crise : d’un côté, le chômage partiel ; de l’autre, le fonds de solidarité. Si ces deux dispositifs ont trouvé leur public – près de 9 millions de salariés sont aujourd’hui au chômage partiel, près d’un million de TPE ont fait appel au fonds de solidarité – certains acteurs économiques en restent exclus.

C’est en particulier le cas des mandataires sociaux, pour lesquels cet amendement propose donc de leur donner la possibilité de débloquer par anticipation leur épargne-retraite dite « Madelin ».

Compte tenu du transfert de certains contrats « loi Madelin » dans les « Plan épargne retraite » issus de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une double modification est opérée, à la fois sur le Code des assurances et sur le Code Monétaire et financier.