Amendement N° CF79 (Irrecevable)

Cet amendement de repli tombera dans le cas où l’amendement CF72 est adopté.

Le Gouvernement a mis en place deux principaux dispositifs qui permettent d’accompagner les salariés et les entreprises dans la crise : d’un côté, le chômage partiel ; de l’autre, le Fonds de solidarité. Si ces deux dispositifs ont trouvé leur public – près de 9 millions de salariés sont aujourd’hui au chômage partiel, près d’un million de TPE ont fait appel au Fonds de solidarité – certains acteurs économiques en restent exclus.

C’est en particulier le cas des gérants non-salariés, pour lesquels cet amendement propose donc de leur donner la possibilité de débloquer par anticipation leur épargne-retraite dite « Madelin ».

Compte tenu du transfert de certains contrats « loi Madelin » dans les « Plan épargne retraite » issus de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, une double modification est opérée, à la fois sur le Code des assurances et sur le Code Monétaire et financier.