Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 11 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2 )
Publié le 2 juin 2020 par : M. Prud'homme.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Dans le »
le mot :
« En ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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