Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° 5 (Irrecevable)
Publié le 1er juin 2020 par : Mme De Temmerman, Mme Wonner, Mme Chapelier, Mme Tuffnell, Mme Bagarry.
Proposition de loi N° 2893 visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale
Exposé sommaire :
La crise sanitaire liée au Covid-19 a montré les limites de notre système assurantiel. La solidarité de certains acteurs a été en deçà des attentes de nos concitoyens. La faible contribution des assureurs au fonds de solidarité alors même que ces compagnies ont versé des dividendes importants à leurs actionnaires questionne sur les priorités.
Les cinq plus grosses entreprises du secteur ont versé chacune en moyenne 3,5 milliards d’euros de dividendes chaque année (hors mutuelles). Or la dette environnementale nous concerne tous et cela semble avoir échappé aux compagnies d’assurance, alors que leur fonction première est de prévenir les risques. Il convient alors face à l’urgence environnementale dont découle les crises sanitaires, comme celle du Covid-19 ; d’assumer collectivement ces difficultés en mettant tout le monde à contribution, commençant par les compagnies d’assurance.
Limiter en période de nécessité les dividendes versés aux actionnaires et les réserves afin de permettre une meilleure contribution des compagnies d’assurance à l’effort collectif ; tel est l’objectif de cet amendement.
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