Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° CF5 (Rejeté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 27 mai 2020 par : M. Prud'homme.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La loi n° 82‑600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles est complétée par un article 11 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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