Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° CF7 (Rejeté)
Publié le 27 mai 2020 par : M. Prud'homme.
Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« De la même façon, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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