Champ d'application et financement des arrêtés de catastrophe naturelle — Texte n° 2893
Amendement N° CF8 (Rejeté)
(1 amendement identique : 17 )
Publié le 27 mai 2020 par : M. Prud'homme.
Après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« résultant de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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