Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2019 — Texte n° 2899
Amendement N° CF11 (Adopté)
(1 amendement identique : 2 )
Publié le 27 mai 2020 par : M. Saint-Martin.
Projet de loi N° 2899 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019
Après l'article 6
L’article 267 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Il abroge l’article 267 de la loi de finances pour 2020 qui prévoit une annexe générale sur la politique de prévention et de promotion de la santé.
Ce même rapport est en effet prévu au 29° de l’article 179 de la loi de finances pour 2020 qui liste précisément l’ensemble des annexes générales appelés « jaunes budgétaires ».
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