Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL222 (Irrecevable)

Publié le 6 mai 2020 par : M. Causse.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à modifier les conditions de recrutement des nageurs sauveteurs sur les côtes françaises. Le code général des collectivités territoriales prévoit aujourd’hui l’exclusivité de cette compétence au maire, sans que celle-ci ne puisse être déléguée aux établissements publics intercommunaux ou à un syndicat mixte intercommunal.

Cette mutualisation des nageurs sauveteurs permettrait d’une part une plus grande mobilité des effectifs et d’autre part une meilleure flexibilité du positionnement des nageurs sauveteurs sur les côtes. Ainsi, ils pourraient se déplacer sur les territoires des différentes communes membres du syndicat ou de l’EPCI et répondre avec plus d'efficacité aux besoins, en fonction notamment des événements et des variations d'affluence sur les plages.

Par exemple, dans les Landes, le Syndicat Mixte de Gestion des Baignades Landaises a été créé afin de centraliser la sécurisation des plages du département. Il semblerait pertinent et cohérent qu'il puisse recruter lui-même directement les nageurs sauveteurs en lieu et place des communes.

Cet amendement propose donc de permettre le recrutement mutualisé de maîtres nageurs sauveteurs au sein des établissements publics intercommunaux ou des syndicats mixtes intercommunaux.

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