Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902

Amendement N° CL223 (Irrecevable)

Publié le 6 mai 2020 par : M. El Guerrab.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Les rapatriements sanitaires, pris en charge par le Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, constituent des mesures gracieuses du Ministre, ne reposant sur aucune base juridique susceptible de fonder un droit au rapatriement. Ils s’adressent en conséquence exclusivement aux Français, à titre individuel, dont l'urgence de la situation est avérée.

Cet amendement vise donc à consacrer un véritable droit au rapatriement au moment de la déclaration de l’Etat d’urgence sanitaire, tant aux Français qui ont leur résidence habituelle hors de France qu’aux Français actuellement en déplacement temporaire à l’étranger.

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