Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL227 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. El Guerrab.
A la deuxième phrasede l’alinéa 10, après les mots :
« par arrêté du ministre chargé de la santé »
insérer les mots :
« sur proposition de l’Agence nationale de santé publique visée à l’article L1413‑1 du présent code »
Exposé sommaire :
Il apparaît opportun de confier à un organisme indépendant et identifié de nos compatriotes le soin d’établir la liste des zones de circulation de l’infection sur laquelle se fonderont les mesures de quarantaine, en l’espèce Santé Publique France.
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