Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL230 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent être prises qu’après consultation du comité scientifique créé en application de l’article L3131‑19 du Code de la santé publique, dont l’avis est rendu public.
Exposé sommaire :
Il importe de renforcer la légitimité des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement. Le prononcé de telles mesures doit être fondé sur des données scientifiques et rationnelles que seuls des experts sont habilités à examiner.
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