Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL231 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. El Guerrab.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à l’Assemblée nationale de se prononcer sur la prolongation des mesures prises par le Premier ministre par voie réglementaire. Au regard de leur portée restrictive pour les libertés individuelles, il apparaît en effet fondamental que la représentation nationale puisse s’exprimer et manifester son approbation ou sa désapprobation d’une prolongation au-delà de 30 jours.
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