Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL247 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Ménard, Mme Lorho.
A l’alinéa 1, après le mot :
« intéressées, »
ajouter les mots :
« mais à condition qu’elles en soient informées, ».
Exposé sommaire :
Des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par le virus peuvent, pour des raisons de santé publique, être utilisées sans le consentement des personnes intéressées à condition qu’elles en soient, dans tous les cas, informées.
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