Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL283 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Gaillot.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Réglementer ou interdire dans un périmètre défini la circulation des personnes et des véhicules ainsi que l’accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ; »
Exposé sommaire :
A partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité. En revanche, les déplacements à plus de 100 km du domicile ne seront autorisés que pour un motif médical, professionnel ou familial. Les déplacements sur l’ensemble du territoire étant conditionnés, il est donc nécessaire de préciser qu’un périmètre de circulation est défini.
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