Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL288 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Clapot, Mme Pitollat, Mme Mörch, Mme Rilhac, M. Claireaux, Mme Dupont, Mme Sarles, Mme Gaillot.
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis le 2° est ainsi rédigé :
« « 2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, dont ceux liés aux conjoints ou concubins éloignés, ou de santé ; » ».
Exposé sommaire :
Si à partir du 11 mai 2020, les attestations de déplacement dérogatoire ne seront plus nécessaires pour les trajets de proximité, les déplacements à plus de 100 km du domicile, en revanche, ne seront autorisés, entre autres, que pour un motif familial. Or des conjoints ou concubins peuvent se trouver séparés à une distance de plus de 100 km de leur domicile et ne pas pouvoir, de fait, se rencontrer. Cet amendement vise à en donner autorisation.
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