Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL303 (Tombe)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Lorho.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2°ter. Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal ;
Exposé sommaire :
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi de toute autorité responsable durant la crise sanitaire, il est raisonnable de demander que soit appliquée les dispositions prévues au code pénal.
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