Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL345 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2020 par : M. François-Michel Lambert.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les gardes particuliers assermentés ne disposent pas des moyens nécessaires pour réaliser avec une efficacité totale leurs missions de conservation des propriétés et du patrimoine culturel. Cet amendement permettrait de corriger ces contradictions, d’harmoniser les pouvoirs de l’ensemble des catégories de gardes particuliers assermentés et de leur permettre de réaliser leurs missions de conservation des propriétés et du patrimoine culturel avec une efficacité totale pendant les périodes de confinement et au-delà.
Plus précisément, cet amendement vise à :
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