Amendement N° CL347 (Irrecevable)

Depuis l’entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, l’usage de la moto-cross, du quad et autres engins motorisés s’est accrue en milieu naturel. Cependant, les gardes particuliers généralistes ne sont pas habilités à verbaliser ces circulations interdites en milieu naturel non-boisé, pendant les périodes de confinement et en circonstances normales ; la gendarmerie n’ayant pas les ressources humaines pour surveiller à la fois les ronds-points, les routes et les milieux naturels, ces contraventions restent impunies.

Aujourd’hui, seuls les gardes particuliers des bois et forêts sont habilités à verbaliser les circulations interdites en forêt. Cet amendement permettrait ainsi aux gardes particuliers assermentés de verbaliser les individus qui circulent illégalement en milieu naturel non-boisé en toute impunité, pendant les périodes de confinement et au-delà.