Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL38 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Lorho.
La mention :
« peuvent être »
est remplacée par la mention :
« sont ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la prolongation du délai de quatorze jours d’isolement à une obligation d’émission d’un avis médical. Une personne ne peut en aucun cas se voir contrainte à l’isolement si un avis médical ne justifie pas le caractère nécessaire d’une telle disposition.
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