Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL380 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Gaillot.
A l’alinéa 18 de l’article 2, après la première phrase, insérer les mots :
« Dans l’hypothèse où les mesures prises sont contraires à l’un ou l’autre des avis précités, elles sont motivées et rendues publiques ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa détaille les conditions dans lesquelles les mesures de quarantaine individuelle peuvent être prises.
De façon à permettre la pleine information des citoyens, cet amendement vise à ce que, dans les cas où le pouvoir règlementaire ne retiendrait pas les orientations du conseil scientifique et du Haut Conseil de la Santé publique, ses décisions soient modifiées et rendues publiques.
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