Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL381 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Gaillot.
A l’alinéa 6 de l’article 3 :
A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « au moment dudit placement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le placement sous quarantaine d’une personne malade du Covid 19 à compter du 11 mai ne peut intervenir uniquement lorsqu’elle malade au moment où le placement est envisagé. Cette précision vise à prévenir la mise sous quarantaine de personnes ayant déjà été malades et guéries, ou celles à l’égard desquelles on pourrait nourrir une suspicion.
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