Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL382 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Gaillot.
A l’alinéa 6 de l’article 3 :
A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « à son consentement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à conditionner le placement en quarantaine d’un individu diagnostiqué positif au Covid à son consentement.
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