Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL384 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Mörch, Mme Dupont, Mme Gaillot.
A l’alinéa 6 de l’article 3 :
A la fin de l’article, après « dans les conditions décrites à l’article L. 3113‑1 » rajouter « et d’un test virologique »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir que le certificat médical permettant l’établissement de la mise sous quarantaine de l’individu soit obligatoirement précédé d’un test virologique établissant le diagnostic de santé précis.
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