Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL385 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont, Mme Gaillot.
A l’alinéa 6 de l’article 3 :
A la deuxième phrase après « certificat médical », insérer « daté des dernières 24 heures ».
Exposé sommaire :
Pour garantir la légitimité d’un placement sous quarantaine par le représentant de l’État dans les départements ou le directeur général d’une agence de santé, cet amendement vise à ce que ladite décision de placement soit appuyée sur un certificat médical datant au maximum de 24 heures, de façon à garantir l’exactitude du motif de placement, à savoir la maladie au moment où la personne est placée.
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