Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL387 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont, Mme Gaillot.
A l’alinéa 1 de l’article 6,
Après « le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées » insérer les mots « mais préalablement informées »
Exposé sommaire :
Dans les cas où les personnes ne donnent pas leur consentement à ce que soient enregistrées leurs données de santé, il est impérieux qu’elles soient malgré tout informées ce que leurs données vont être enregistrées. C’est le sens de cet amendement.
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