Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL388 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont.
A l’alinéa 3 de l’article 6,
Remplacer « ne peuvent être conservées » par « sont supprimées »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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