Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL389 (Retiré avant séance)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Wonner, Mme Lenne, Mme Dupont.
A la fin de l’article 6, insérer un nouvel article comme suit :
« Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’utilisation qui a été faite des données récoltées auprès des françaises et français dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le Parlement soit pleinement informé de l’utilisation qui a été faite des données de santé dans le cadre de la lutte contre le Covid19, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Au regard du caractère hautement sensible des données partagées il semble légitime que le Parlement, dans le cadre de sa fonction de contrôle et garant des libertés, soit pleinement informé de l’utilisation faite de ces données.
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