Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Sous-Amendement N° CL395 à l'amendement N° CL93 (Adopté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Guévenoux.
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnées aux articles 222‑13, 227‑15, et article 222‑22 et suivants du code pénal, ne peuvent être mises »
les mots :
« ne peuvent être mis ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« présumées »
le mot :
« alléguées ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement corrige une erreur de frappe et supprime la mention des articles du code pénal cités par l'amendement. Comme le dispositif de l'article 2 n'est pas de nature pénale, viser des « violences » apparaît à la fois suffisant et de nature à couvrir l'ensemble des actes susceptibles de recevoir cette qualification, sans préjudice du texte pénal.
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