Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL397 (Retiré)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Guévenoux.
Au premier alinéa, substituer aux mots :
« de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »
les mots :
« strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d'un an à compter de la publication de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit de revenir à la rédaction initiale du présent article qui autorisait le partage de données personnelles aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie, pour une durée strictement nécessaire à cet objectif et dans la limite d’un an à compter de la publication de la loi. En effet, le suivi de l’épidémie et le recensement des cas de contamination pourraient être nécessaires au-delà de la période couverte par l'état d'urgence sanitaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.