Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2902
Amendement N° CL40 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2020 par : Mme Lorho.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans »
les mots :
« avec ».
Exposé sommaire :
Il est peu probable que les personnes contactées, ayant été en contact avec le virus, refusent que leurs données ne soient traitées à condition qu’elles en soient averties. Il semble en revanche particulièrement intrusif de s’immiscer dans la vie des personnes et de consulter leurs données personnelles sans qu’elles en soient averties. Cet amendement vise à susciter l’adhésion des personnes, et non les astreindre à voir leurs données exploitées sans leur consentement.
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